Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?

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  Guide d’urbanisme

  pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018

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NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :

https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#

Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :

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Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.

C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :

• Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP)
• Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
• Congé de formation des conseillers prud'hommes
• Compte personnel de formation (CPF).

Textes de référence

• Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

  PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)

• Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

  Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)

• Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

  Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)

• Code du travail : article L1442-2

  Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

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