Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?
Nous vous invitons à consulter le guide d’urbanisme :
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Guide d’urbanisme
pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018
NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :
https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#
Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.
Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :
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Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1
er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. -
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1
er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible. -
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1
er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.