Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?

 Nous vous invitons à consulter le guide d’urbanisme :

  • Guide d’urbanisme

    pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018

NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :

https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#

Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, votre permis de conduire doit être en cours de validité.

Il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire étranger périmé.

Votre permis de conduire étranger est reconnu en France si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre permis est en cours de validité
  • Vous disposez de vos droits à conduire. Cela signifie que vous ne devez pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis.

De plus, un permis non européen est reconnu en France pendant une durée limitée : 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS). Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Questions ? Réponses !

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