Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?

 Nous vous invitons à consulter le guide d’urbanisme :

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  Guide d’urbanisme

  pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018

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NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :

https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#

Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :

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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

• Se pacser
• Effets d'un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

• Effectuer une pré-demande de Pacs

  Téléservice personnalisé sur SP

• Convention modificative type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

  Formulaire

• Convention-type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

  Formulaire

• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

• Comment obtenir une attestation de Pacs ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

• Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

• Quel est le coût d'un Pacs ?

• Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de Pacs

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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