Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?

 Nous vous invitons à consulter le guide d’urbanisme :

• 

  Guide d’urbanisme

  pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018

  Télécharger

NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :

https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#

Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Par un tribunal : dommages-intérêts
• Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
• Par un fonds de garantie : victime d'infraction

Questions ? Réponses !

• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

• Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Assurance habitation

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative