Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?

 Nous vous invitons à consulter le guide d’urbanisme :

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  Guide d’urbanisme

  pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018

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NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :

https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#

Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Formulaire

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
• Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

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