Vous avez un projet ? Vous ne savez pas quelles sont les formalités à accomplir ?

 Nous vous invitons à consulter le guide d’urbanisme :

• 

  Guide d’urbanisme

  pdf | 10,64 Mo | 02 Mars 2018

  Télécharger

NOUVEAU ! Vos démarches en ligne ! Vous pouvez déposer votre demande de certificat d’urbanisme, de permis de construire ou votre déclaration préalable en ligne via ce lien :

https://www.urbanisme17.fr/gnaucdcvalsdesaintonge/#

Si vous souhaitez effectuer un dépôt papier, vous trouverez ci-après l’ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de vos demandes :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Simulateur

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateur)

Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1er novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Complément de loyer : quelles sont les règles ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

© Direction de l'information légale et administrative